CONDITION D’UTILISATION

 

Veuillez lire attentivement les présentes modalités, qui contiennent des stipulations d’exonération de garantie, de déclarations, de conditions et d’endossements, des exclusions et des limitations de responsabilité, des renonciations aux droits et l’acceptation des risques inhérents à l’accès à ce site ainsi qu’aux renseignements, aux produits, aux solutions ou aux services qu’il contient ou qu’il offre et à l’utilisation de ceux-ci. En accédant à ce site, vous reconnaissez les présentes modalités et convenez d’être lié par celles-ci et par les lois applicables, sans restriction ni réserve. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’accédez ni au site ni aux pages de celui-ci. Les modalités peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis par la simple mise à jour des modalités actuellement affichées. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes modalités et vous reconnaissez que le fait de continuer d’accéder au site ou de l’utiliser signifie que vous acceptez les modifications aux modalités.

  1. Propriété et surveillance
  2. Utilisation du site
  3. Utilisation des renseignements
  4. Disponibilité des produits, solutions et services
  5. Protection des renseignements personnels et confidentialité
  6. Courrier par l’entremise d’Internet
  7. Consentement à la collecte et à l’utilisation de données sur vos activités en ligne
  8. Liens et téléchargement de logiciels
  9. Propriété intellectuelle et marques de commerce
  10. Stipulation d’exonération de garanties, de déclarations, de conditions et d’endossements
  11. Exclusion de responsabilité
  12. Indemnisation
  13. Lois applicables et juridiction
  14. Dispositions diverses
  15. Langues officielles

1.      PROPRIÉTÉ ET SURVEILLANCE

Le site Web public («Site») appartient à Select Wine Merchants Ltd. (“Select Wines“, «nous», «notre») qui peut en surveiller l’accès, l’utilisation et les autres activités dont il fait l’objet et prendre des mesures à ce sujet, sans toutefois faire de déclaration ni donner de garantie qu’elle le fera. Les utilisateurs consentent par les présentes à ce qu’une telle surveillance soit effectuée et que de telles mesures soient prises.

2.      UTILISATION DU SITE

Toute personne qui a accès au site ou qui utilise celui-ci, dont les visiteurs, les utilisateur, les abonnés, les membres, les affiliés ou les clients (chacun, un «Utilisateur» et ensemble les «Utilisateurs») conviennent de ne pas importer sur le site ni faire transiter par celui-ci des renseignements ou des documents qui pourraient nuire aux autres utilisateurs. Les utilisateurs conviennent notamment de ne pas inclure, sciemment ou non, des renseignements faux ou erronés qui pourraient constituer, entre autres choses, un élément de diffamation écrite ou verbale ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu’ils fournissent à Select Wines par voie électronique en accédant au site ou en utilisant celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les utilisateurs s’engagent à ne pas faire ce qui suit:

  1. perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l’interruption de ceux-ci;
  2. usurper l’identité d’une autre personne ou donner des informations fausses ou trompeuses;
  3. télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n’ont pas tous les droits requis;
  4. télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d’autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement du site ou d’en causer l’interruption;
  5. utiliser le site de manière à obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux informatiques d’autres personnes ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à des parties du site ou des systèmes ou des réseaux informatiques de Select Wines qui sont protégés par un mot de passe ou font l’objet d’un accès limité;
  6. reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d’une autre manière à des fins commerciales les renseignements, les documents et le contenu présentés dans les pages du site («Renseignements») ainsi que les produits ou les services offerts sur le site;
  7. violer les lois ou les règlements, ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues, ni compromettre la capacité d’un autre utilisateur d’utiliser le site ou les services ou produits qui y sont offerts;
  8. contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les rapports, politiques, conventions ou autres renseignements affichés ou accessibles sur le site.

Select Wines peut, à son entière discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l’utilisation des services et du site par une personne ou refuser de permettre à une personne d’utiliser les services et le site.

3.      UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Sauf indication contraire, le contenu du site de Select Wines est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils ou des recommandations aux utilisateurs, et ces derniers ne doivent pas s’en remettre au contenu du site à cette fin. Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure sur la foi de ces renseignements sans obtenir l’avis d’un professionnel. 

4.      DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, SOLUTIONS ET SERVICES

Les produits, les solutions et les services de Select Wines ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement offerts. Tous les produits, les solutions et les services de Select Wines sont assujettis aux modalités des conventions applicables régissant leur utilisation, et ces modalités doivent être lues conjointement avec les présentes modalités du site.

Les renseignements figurant sur le site ne constituent pas une offre ni une sollicitation de quelque personne que ce soit dans un territoire où une telle offre ou sollicitation ne peut être faite légalement ou à l’intention d’une personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Pour obtenir des renseignements propres à une province en particulier, les utilisateurs devraient communiquer avec leur conseiller.

Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au site d’un endroit situé à l’extérieur du Canada peuvent le faire à leur gré et il leur incombe de s’assurer de se conformer aux lois locales, nationales ou internationales applicables. Les utilisateurs doivent connaître les lois de leur pays ou les lois qui s’appliquent à eux en ce qui a trait à l’une ou l’autre des questions décrites dans le présent document. Les utilisateurs ne peuvent utiliser, exporter ou réexporter les renseignements, ou une copie ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements en matière d’exportation canadiens qui sont en vigueur.

5.      PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

Select Wines s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger tous renseignements que les utilisateurs lui fournissent au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsRenseignements personnels») et appliquera les principes et les modalités énoncés dans sa politique de protection des renseignements personnels en ligne et conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris les exigences, les méthodes, les exclusions et les exceptions qui y sont prévues. 

Les renseignements personnels comprennent les renseignements relatifs à l’identité (y compris le nom ou d’autres identificateurs attribués par Select Wines à un particulier), à la nationalité, à l’âge, au sexe, à l’adresse, aux mots de passe, au numéro de téléphone, à l’adresse de courrier électronique, à l’état civil, à l’instruction, aux antécédents professionnels, au dossier médical, à l’actif, au passif, aux antécédents en matière de paiement et au revenu ainsi que les renseignements relatifs aux opérations financières et à certaines opinions ou à certains points de vue personnels d’une personne.

Nonobstant ce qui précède, vous devez savoir que la sécurité des données transmises par Internet ne peut jamais être garantie. C’est pourquoi Select Wines ne déclare ni ne garantit que les renseignements personnels seront protégés contre leur perte, leur mauvaise utilisation ou leur modification.

Pour obtenir plus d’information sur la façon dont nous recueillons, nous utilisons, nous communiquons et nous gérons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de protection des renseignements personnels en ligne.

6.      COURRIER PAR L’ENTREMISE D’INTERNET

Les communications électroniques non chiffrées transmises par Internet, tout comme les communications transmises par d’autres médias, comme le téléphone cellulaire, ne sont pas sécuritaires ni confidentielles et peuvent être interceptées, perdues ou modifiées. Select Wines incite les utilisateurs à ne pas lui envoyer de renseignements, y compris des renseignements personnels, qui ne sont pas chiffrés. Il existe d’autres moyens de communiquer avec Select Wines par l’entremise d’Internet de façon sécuritaire. Select Wines n’est pas responsable envers les utilisateurs ou quiconque des dommages découlant de l’envoi de messages électroniques à Select Wines ou, à la demande de l’utilisateur, par Select Wines.

7.      CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L’UTILISATION DE DONNÉES SUR VOS 

ACTIVITÉS EN LIGNE

Nous pouvons recueillir des données sur vos activités en ligne dans les sites Web publics et sécurisés de Select Wines ou dans les publicités de Select Wines qu’hébergent des sites Web de tiers. Pour cela, nous utilisons des fichiers témoins (cookies) et d’autres technologies de suivi. Nous pouvons utiliser les données sur vos activités en ligne avec d’autres renseignements que nous possédons sur vous afin d’évaluer l’efficacité de nos promotions en ligne, de recueillir des données sur la fonctionnalité des sites Web, de comprendre vos intérêts et vos besoins, de vous fournir une expérience en ligne personnalisée et de vous transmettre de l’information sur des produits et services qui pourraient vous intéresser. Le consentement que vous accordez en vertu du présent article ne modifie en rien les autres consentements, autorisations ou préférences que vous avez fournis ou pouvez fournir en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

Veuillez lire notre Politique de protection des renseignements personnels en ligne pour obtenir davantage de détails.

8.      LIENS ET TÉLÉCHARGEMENT DE LOGICIELS

Les liens vers d’autres sites Web ou ressources Internet à l’extérieur du site ont été ajoutés à des fins pratiques uniquement, et les utilisateurs en font usage ou y accèdent à leurs propres risques. Le contenu, les tiers qui y sont nommés ou leurs produits ou services, les opinions exprimées et les autres liens fournis par les ressources de ces sites ne sont pas étudiés, examinés, vérifiés, surveillés ou endossés par Select Wines. Select Wines ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel les utilisateurs pourraient accéder par l’intermédiaire du site, et Select Wines ne sera pas responsable des dommages découlant des liaisons.

Bien que Select Wines fasse tous les efforts nécessaires en vue de s’assurer que tous les logiciels fournis sur ce site sont compatibles avec une grande variété de systèmes informatiques, les utilisateurs devraient prendre des précautions raisonnables et adéquates afin de détecter les virus informatiques et s’assurer de la compatibilité du logiciel avec leur système informatique. Les utilisateurs doivent également s’assurer qu’ils ont des copies de sauvegarde à jour du contenu intégral de leur disque dur avant d’installer un logiciel téléchargé de ce site.

Les liens vers les sites où il est possible de télécharger des logiciels ont été ajoutés à des fins pratiques uniquement, et Select Wines ne pourra être tenue responsable de toute difficulté ou conséquence découlant du téléchargement des logiciels. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les modalités de la convention de licence, s’il y a lieu, qui accompagne le logiciel ou est fournie avec celui-ci. Si les utilisateurs choisissent d’accéder à un programme par l’intermédiaire d’un des liens offerts sur le site, il leur incombe de prendre les précautions nécessaires afin de détecter les virus éventuels et de s’assurer que le logiciel est compatible avec leur ordinateur.

9.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES DE COMMERCE

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres parties du contenu des pages du site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont Select Wines est propriétaire ou qu’elle a été autorisée à utiliser en vertu d’une licence. Les marques de commerce sont distinguées les unes des autres et accompagnées, à la première utilisation, de l’un ou l’autre des symboles suivants : MD/MC/*. Ces symboles sont reliés à une légende qui décrit le propriétaire ou le titulaire de la licence d’utilisation : MD désigne une marque de commerce déposée de BDC, MC désigne une marque de commerce de Select Wines et * désigne Select Wines, titulaire d’une licence qui l’autorise à utiliser la marque de commerce. L’affichage des marques de commerce et des noms commerciaux sur les pages du site n’implique pas qu’une licence de quelque nature que ce soit a été octroyée à une autre personne. Les renseignements ne sont destinés qu’à l’utilisation personnelle des utilisateurs. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu du site peut constituer une violation des droits prévus dans les lois fédérales, d’autres lois ou la common law qui peuvent s’appliquer aux marques de commerce ou aux droits d’auteur et pourrait exposer son auteur à une action en justice. Les renseignements sont protégés par les lois sur les droits d’auteur du Canada et d’autres pays. Sauf indication contraire, nul n’a la permission de recopier, redistribuer, reproduire, republier, stocker sur un média, retransmettre, modifier, rendre publics ou utiliser à des fins commerciales les renseignements sous quelque forme que ce soit.

10.    STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, DE DÉCLARATIONS, DE CONDITIONS 

ET D’ENDOSSEMENTS 

Select Wines ne donne, ne fait ou n’établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie, qu’il soit explicite ou implicite en vertu d’une loi, selon les usages commerciaux ou autrement, à l’égard du caractère fonctionnel ou des conditions du site ou des renseignements qu’il contient, y compris les garanties quant à la qualité marchande, à l’exploitation, à l’absence de contrefaçon, au titre, à l’utilité, à l’exhaustivité, à l’exactitude, au bien-fondé, à l’actualité, à la fiabilité et à l’adaptation à un usage particulier. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Select Wines ne donne, ne fait ou n’établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie explicite ou implicite selon lequel les renseignements auxquels on accède par l’entremise de ce site seront ininterrompus ou libres d’erreurs, d’omissions, de défectuosités, de virus ou d’autres composants nuisibles ou selon lequel l’un ou l’autre de ces problèmes, une fois découvert, sera corrigé.

11.    EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Select Wines, ainsi que les sociétés qui y sont affiliées et quiconque est associé à la création du site ou de son contenu, y compris, dans chaque cas, leurs mandataires, employés, dirigeants et administrateurs, ne peuvent être tenus responsables envers les utilisateurs ou d’autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, liés au site ou aux renseignements qu’il contient, à l’accès à ceux-ci ou à l’utilisation de ceux-ci. Sans restriction et nonobstant toute disposition à l’effet contraire, Select Wines ne peut être tenue responsable envers les utilisateurs ou d’autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages découlant de ce qui suit:

  1. un défaut d’exécution, des retards, des interruptions, des défaillances des lignes ou des systèmes de communication, y compris un mauvais fonctionnement des communications, qui compromettent la transmission, l’exactitude ou l’actualité des renseignements, des documents, des messages, des avis ou des instructions entre les utilisateurs et Select Wines ou qui empêchent la transmission totale ou partielle de renseignements, de documents, de messages, d’avis ou d’instructions ou la conclusion de conventions entre les utilisateurs et Select Wines;
  2. l’incapacité des utilisateurs d’accéder, à tout moment, à une partie du site ou à des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
  3. l’endommagement ou la perte de fichiers ou de données informatisés personnels des utilisateurs, sans égard à la façon dont ils ont été causés, y compris par un virus, un ver, un cheval de Troie ou d’autres programmes ou fichiers dérangeants, perturbateurs ou destructeurs similaires;
  4. l’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou de nature délicate transmis sur Internet, y compris des renseignements personnels;
  5. le manque de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité du site des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
  6. le fait que Select Wines ne prenne pas les mesures correctives qui s’imposent.

Les exclusions et restrictions énoncées ci-dessus s’appliqueront sans égard au fait que les réclamations, les pertes, les frais ou les dommages soient fondés sur une responsabilité contractuelle (y compris une contravention essentielle) ou délictuelle ou toute autre théorie de responsabilité et même si Select Wines a été informée de la possibilité de ces réclamations, pertes, frais ou dommages.

Comme certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la restriction de dommages moraux ou indirects ou de blessures corporelles, la responsabilité de Select Wines dans ces territoires sera limitée dans la mesure permise par la loi.

12.    INDEMNISATION

Les utilisateurs conviennent d’indemniser Select Wines, ainsi que les sociétés qui y sont affiliées et quiconque est associé à la création du site ou de son contenu, y compris, dans chaque cas, leurs mandataires, employés, administrateurs et dirigeants respectifs, des réclamations, demandes, causes d’action, responsabilités ou frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par un tiers en raison de ce qui suit :

  1. l’utilisation que les utilisateurs font du site et des renseignements, services et produits offerts sur celui-ci;
  2. la violation, par les utilisateurs, des présentes modalités ou de toute autre modalité prévue dans une autre convention applicable aux renseignements, services ou produits offerts sur le site;
  3. une déclaration fausse ou trompeuse des utilisateurs;
  4. la violation du droit d’un tiers par les utilisateurs.

Select Wines se réserve le droit exclusif, aux frais des utilisateurs, de procéder à la défense et d’assumer le contrôle de tout litige, sous réserve d’une indemnisation par les utilisateurs, auquel cas les utilisateurs collaboreront avec Select Wines dans le but de faire valoir tous les moyens de défense possibles.

13.    LOI APPLICABLES ET JURIDICTION

Le site et les présentes modalités seront régis par les lois de la province de British Columbia et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. Tous les différends, controverses ou réclamations liés au site, y compris aux présentes modalités, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de British Columbia. En accédant au présent site et en l’utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de British Columbia dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure liée découlant du site, y compris les présentes modalités.

Les contrats spécifiques relatifs aux produits ou aux services de Select Wines conclus par l’entremise du site seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n’est indiquée, les lois et la compétence de la province de British Columbia seront réputées s’appliquer.

14.    DISPOSITIONS DIVERSES

Modification des modalités

Select Wines peut modifier ou mettre à jour les modalités applicables au site, sans préavis, en mettant à jour les modalités actuellement affichées. Les utilisateurs conviennent de consulter les présentes modalités régulièrement et d’être liés, du fait de leur accès au site et de leur utilisation de celui-ci, par ces modalités, telles qu’elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au site de Select Wines.

Modification des renseignements

Les renseignements contenus dans le site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Droits réservés

Select Wines se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans les présentes modalités. Aucune disposition des présentes modalités ne peut être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit de propriété intellectuelle de Select Wines ou d’une autre personne.

Effet

Les présentes modalités s’appliquent pendant que les utilisateurs accèdent au site et elles demeurent en vigueur par la suite.

14.    OFFICIAL LANGUAGE

Select Wines est liée par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. Les renseignements peuvent être obtenus en français et en anglais. Cependant, les utilisateurs devraient savoir que certains renseignements présentés sur des sites externes vers lesquels nous offrons un lien n’existent que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

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